| Question N° :
128058
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de
M.
Lemasle Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Haute-Garonne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
14/02/2012
page :
1204
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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activités
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Analyse :
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loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, le décret portant diverses dispositions applicables aux opérations de banque et aux services de paiement, de ladite loi, n'a pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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