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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions applicables aux appartements achetés en vue de la location, situés dans des résidences de tourisme classées, ayant bénéficié du dispositif fiscal dit « Périssol » La loi sur le développement et la modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 fixe aujourd'hui la durée de l'engagement initial d'exploitation au travers d'un bail commercial de 9 ans. Il lui demande si elle s'applique aux contrats d'exploitation arrivant à leur terme et conclus avant sa parution ou si le propriétaire, ayant rempli son contrat fiscal, a la possibilité de relouer son appartement pour une période inférieure à ces 9 ans.
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