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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Ce texte, visant en principe à réduire la précarité dont sont notamment victimes les contractuels, contient différentes dispositions qui placeraient les collaborateurs de groupe des collectivités territoriales dans une situation délicate, voire incompatible avec l'accomplissement d'un projet de vie. Ainsi, ce texte coupe à ces derniers l'accès à la formation professionnelle, au contrat à durée indéterminée après six années passées au sein de la même collectivité et les prive de toute possibilité d'évolution professionnelle. La précarisation du statut des collaborateurs de groupe dans les collectivités territoriales rendra bien plus difficile l'accès au crédit immobilier notamment. Cette profession joue un rôle indispensable au bon fonctionnement du débat démocratique au sein des collectivités territoriales, elle constitue ainsi un maillon fondamental de la démocratie locale entre l'administration et les élus. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'empêcher cette dégradation des droits des collaborateurs de groupe au sein de nos collectivités territoriales et de mettre en place un véritable statut les concernant.
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