13ème législature

Question N° : 12807	de  Mme   Vasseur Isabelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7762
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2008  page :  3064
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des professionnels du funéraire concernant l'application du taux de TVA de 19,6 % aux dépenses liées aux obsèques, alors même que la réglementation européenne fait figurer les services et produits funéraires parmi les prestations à taux réduit. Les professionnels du secteur s'engagent à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur le prix des obsèques, si cette mesure était adoptée par le Gouvernement. Dans ces conditions, elle lui demande si elle envisage d'éventuelles négociations avec ses partenaires européens quant à l'application du taux réduit de TVA pour le secteur du funéraire et de la marbrerie.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.

UMP 13 REP_PUB Picardie O