|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés avait édifié en vertu d'une autorisation obtenue régulièrement, un mur de clôture non conforme aux règles de l'art, menaçant la voie publique en contrebas. Elle lui demande quelle est la juridiction compétente pour ordonner une expertise de cet ouvrage et contraindre le propriétaire à y effectuer les travaux de réfection ou de confortement nécessaire.
|