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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi rapprochant la Commission de la sécurité des consommateurs et l'institut national de la consommation, un certain nombre de faits inquiètent les membres de la Commission : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4 ; la crise qui touche l'INC ne lui permet pas d'assurer l'accueil des commissions indépendantes dans des conditions minimums de fonctionnement. Ainsi la Commission va être relogée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à cette situation, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité de ce rapprochement qui consiste à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial, les services d'une autorité administrative dont l'indépendance constitue l'un des fondements essentiels. Le risque est élevé d'un conflit d'intérêt entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Seules des mesures fortes et rapidement mises en oeuvre permettraient de garantir sa pérennité, comme la reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien du niveau de qualification et de rémunération, mais aussi des conditions de fonctionnement et une dotation budgétaire de nature à permettre sans ambiguïté son autonomie. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe au maintien de la sécurité des citoyens.
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