FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128120  de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1179
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2696
Rubrique :  élevage
Tête d'analyse :  porcs
Analyse :  aides de l'État. politique communautaire
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les propositions de la Commission sur la réforme de la politique agricole commune. En effet, Bruxelles envisage de sortir le porc de la liste des produits éligibles à l'intervention publique. Cette production, déjà sinistrée par des cours du porc extrêmement bas, ne s'en relèverait pas, entraînant alors nombre de cessation d'activité. Aussi, il lui demande si une intervention de la France pour sauver les éleveurs de porcs du dépôt de bilan est envisagée.
Texte de la REPONSE :

L'intervention publique porcine n'est plus appliquée depuis 1971 et a été juridiquement supprimée lors du bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC) en 2008.

 

Dans le cadre de la négociation de la PAC post 2013, la filière porcine bénéficie toujours de deux mécanismes auxquels la France est très attachée, le stockage privé mobilisé lors de la crise de la dioxine en Allemagne début 2011 et les restitutions à l'exportation qui ont bénéficié aux exportateurs françaises en 2011 pour un montant de 300 000 € sur les 19,1 M€ de restitutions communautaires pour la viande porcine.

UMP 13 REP_PUB Picardie O