FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128126  de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1215
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme
Texte de la QUESTION : M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Il semble en ce sens que soit privilégiée la solution d'un compte d'affectation spéciale, qui s'avère peu sécurisante, tant au niveau de la pérennité (absence de personnalité morale) que de la gouvernance ou encore des ressources. Dans ces conditions, la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local (à l'instar du CNFPT), et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances paraîtrait plus adaptée. Cette solution préserverait l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à la gouvernance de la structure, tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre possibilité consisterait à inclure par un simple arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (article 73 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et arrêté ministériel du 16 janvier 2007). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N