FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128127  de  M.   Vandewalle Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1215
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  organisation du marché. missions de service public
Texte de la QUESTION : M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la reprise en régie de la distribution d'électricité. En effet, un tel scénario reviendrait à avoir une multiplicité de distributeurs sur le territoire français. Actuellement l'organisation de la distribution d'électricité est construite autour du quasi-monopole d'ERDF sur 95 % du territoire, les 5 % restant étant gérés par des entreprises locales de distribution. Ce schéma permet d'assurer la mise en oeuvre de moyens colossaux en cas d'incidents climatiques majeurs. La « force intervention rapide d'électricité » (FIRE) mobilise au besoin une grande partie des 35 000 agents ERDF. La tempête Klaus de 2009 a ainsi rassemblé 6 600 agents venant de toute la France, permettant de rétablir en quatre jours plus de 90 % des 1,7 million de personnes concernées. De même, lors des inondations du Var en juin 2010, 130 des 500 agents FIRE déployés par ERDF venaient d'autres régions. Lorsqu'un territoire subit des dégâts importants, un distributeur national est également en capacité d'assumer les coûts de reconstruction : c'est ainsi qu'EDF, en 1999, a du venir au secours d'Électricité Services Gironde (ESG), entreprise locale de distribution qui n'a pas eu les moyens d'assurer la reconstruction de ses infrastructures. Le distributeur national, par ses missions de service public et notamment de continuité d'alimentation en électricité, a du absorber ESG et reprendre entièrement son activité, et a procédé à la reconstruction des réseaux détruits. Cet exemple illustre l'intérêt d'un distributeur à la maille nationale. Seule une gestion unifiée par un opérateur de grande taille permet une mutualisation des moyens humains et financiers en temps de crise. Il est également important de noter que sur la période 1980-2011, la qualité de la distribution d'électricité s'est fortement améliorée, et le temps de coupure moyen par client a nettement diminué. Cette qualité est corrélée aux investissements réalisés par ERDF, permis par le modèle actuel de la distribution. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend sécuriser le modèle d'un distributeur national, seul à même d'assurer à tous les Français une intervention rapide et organisée en cas d'évènement climatique exceptionnel.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N