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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le compteur Linky. Le 10 janvier 2012 est paru au journal officiel l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositions de comptage sur les réseaux publics d'électricité. Cet arrêté, qui précise les fonctions dévolues au nouveau compteur Linky, que le Gouvernement a décidé d'imposer à tous les foyers, soulève de nombreuses interrogations chez nos concitoyens et a fait l'objet de remarques pertinentes de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Ainsi, selon une note de l'Ademe, les bénéfices du compteur Linky pour le consommateur resteraient « encore théoriques ». Par ailleurs l'accès aux informations minimales sur la consommation pour les consommateurs est subordonné au passage par des services ou des prestations payantes supplémentaires. Enfin, l'arrêté précise également que le compteur doit permettre à chaque fournisseur d'électricité de définir ses propres calendriers tarifaires, jusqu'au moins dix classes tarifaires différentes, et permet de proposer des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Aussi et devant la réalité de ces impacts négatifs pour le consommateur, pointés tant par l'Ademe que par les associations de consommateurs et les particuliers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre au consommateur de disposer, de manière gratuite et en temps réel d'une information fiable sur sa consommation d'électricité, mais également de ne pas subir de hausse tarifaire en période de grande consommation.
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