|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la société TGS-NOPEC. Par arrêté ministériel du 11 novembre 2002, le Gouvernement a octroyé à la société TGS-NOPEC Geophysical Company un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Ce permis était valable pour une durée de 3 ans à compter de sa publication, soit jusqu'au 18 novembre 2005, sur une superficie de 25 000 km2 en sous-sol de la mer Méditerranée. Un an après la fin de cette première période, par arrêté ministériel du 11 octobre 2006, une prolongation du permis a été donnée à la mutation de la société devenue Melrose Méditerranean Limited jusqu'au 19 novembre 2010 pour une superficie moindre. À ce jour, aucune nouvelle prolongation n'a été donnée à la société Melrose, pourtant, elle est toujours présente en Méditerranée, plus d'un an après la fin de son autorisation. Le renouvellement de permis étant depuis, en cours d'instruction. Aussi, il lui demande des informations à ce sujet.
|