FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128156  de  M.   Mathon Gilbert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Somme ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Éducation nationale
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1235
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  enseignement : personnel
Tête d'analyse :  rémunérations
Analyse :  handicapés.disparités
Texte de la QUESTION : M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le maintien de salaire des personnes handicapées fonctionnaires de l'éducation nationale. Il apparaît que cette disposition ne s'applique qu'aux personnels d'éducation, d'enseignement et d'orientation et que les personnels administratifs ne peuvent bénéficier de ce dispositif. De ce fait, ils voient donc leur salaire diminuer s'ils sont contraints de ne travailler qu'à 80 %, par exemple, pour raisons médicales et de handicap. Et dans le cas où aucun aménagement du temps de travail n'est possible, le salarié supporte donc une baisse importante de rémunération. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions pourraient être envisagées afin de mettre fin à cette mesure discriminatoire au sein de l'éducation nationale.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Picardie N