13ème législature

Question N° : 128176	de  M.   Gaudron Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1221
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	liquidation judiciaire et redressement judiciaire
Analyse :	loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. procédures collectives. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises qui a notamment défini les procédures collectives. Il souhaiterait plus particulièrement connaître les contours de cet article et ses modalités d'application pour les cessions de gré à gré ou d'enchères publiques.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Ile-de-France N