FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128180  de  M.   Mancel Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1200
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  infrastructures de transport. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prise en charge des travaux de renforcement électrique. Ainsi, conformément à l'article 71 de la loi Grenelle le financement du remplacement, l'adaptation d'ouvrages existants ainsi que la création de canalisations électriques n'est pas à la charge des communes urbaines. A contrario, les communes de moins de 2 000 habitants ont à leur charge l'ensemble des travaux: l'extension ainsi que le renforcement généré par une nouvelle construction. Il souhaiterait savoir quelle est la raison de cette différence de traitement dommageable pour les communes rurales et quelle solution peut lui être apportée.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N