FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128240  de  M.   Bouvard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1185
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  budget de l'État
Analyse :  dépenses fiscales. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ", programme n° 169 " Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant " annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 520302 créée en 1949 qui autorise la " réduction de droits d'enregistrement et de timbre en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier ", ne donne lieu à aucun chiffrage précis pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N