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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Mallot interroge M. le ministre de la fonction publique au sujet du statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux défini par le décret n° 2006-4691 du 22 décembre 2006 et la circulaire n° 2010-1 du 22 janvier 2010. Ces deux textes précisent que les adjoints techniques de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds nécessitant une formation professionnelle, à condition que cela ne soit pas à titre principal. En effet, seuls les adjoints techniques titulaires d'un grade d'avancement (donc adjoints techniques de 1ère classe, adjoints techniques principaux de 2e et 1ère classe) peuvent se voir confier des missions de conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun à titre principal. Cependant, le Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) Nord-Allier est contraint de faire conduire des adjoints techniques de deuxième classe à titre principal, c'est-à-dire plus de 50 % du temps de travail, pour des collectes spécifiques. Le SICTOM Nord-Allier a mis en oeuvre toutes les solutions à sa disposition pour assurer un avancement rapide des adjoints techniques de deuxième classe afin qu'ils obtiennent le grade d'adjoints techniques de première classe, mais cela ne règle pas le problème de légalité et les risques auxquels il se trouve confronté, tant sur le plan administratif que pénal. Il lui demande donc quelles solutions sont à la disposition du SICTOM Nord-Allier pour résoudre ce problème et quels sont les risques qu'il encourt en l'état actuel de la situation.
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