FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128247  de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1218
Réponse publiée au JO le :  24/04/2012  page :  3162
Date de changement d'attribution :  10/04/2012
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  centre national de la fonction publique territoriale
Analyse :  cotisations. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a fixé le taux de la cotisation due par les collectivités au CNFPT à 0,9 % contre 1 % et ce à compter du 1er janvier 2012. Cette baisse des recettes est de nature à remettre en cause un certain nombre de formations à destination des agents territoriaux. L'amendement qui a institué cette baisse s'appuyait dans ses motivations sur des observations de la Cour des comptes faites à l'occasion de l'examen des comptes 2004 à 2008 de l'établissement. L'excédent alors constaté résultait à la fois de l'augmentation du produit de la cotisation sur la période 2004 à 2008 induite par les transferts de compétences alors intervenus et aux délais de mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux loi n° 2007-209 du 19 février 2007. Or la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. La baisse de 10 % du taux plafond de la cotisation des collectivités territoriales représente pour l'établissement public une perte de 33,8 millions d'euros par an à compter 2012. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a mesuré précisément l'impact de cette réduction des moyens, son effet sur le nombre de formations, de jours et d'agents potentiellement concernés (il serait équivalent à la suppression de 40 000 jours de formation) et s'il entend, dans le cadre de l'amélioration du service aux usagers, garantir un niveau de formation équivalent par le maintien des moyens à l'établissement public national qu'est le CNFPT.
Texte de la REPONSE :

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur niasse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1%. L'article 38 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L'adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. Ainsi, la Cour mentionne qu'en 2009, les fonds propres atteignent 326,7 millions d'euros et qu'en cinq années, le solde du compte du trésor public avait été multiplié par quatre, passant de 27,9 à 108,7 millions d'euros. S'il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O