| Question N° :
128254
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de
Mme
Bouillé Marie-Odile
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Loire-Atlantique
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
14/02/2012
page :
1231
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocation aux adultes handicapés
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation. La pertinence d'un réexamen plus fréquent de la "restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi" n'est pas avérée d'autant plus que des MDPH ont fait le choix d'aligner dans la mesure du possible les durées des différents droits auxquels les personnes en situation de handicap peuvent prétendre afin de leur éviter des démarches administratives trop lourdes. Ce décret vient supprimer cet avantage. Enfin, sa date d'entrée en vigueur est le 1er septembre et elle lui demande de préciser si ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux dossiers déposés avant cette date.
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Texte de la REPONSE :
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