La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation de la totalité des programmes des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Concrètement, selon les parts d'audience des chaînes mesurées par Médiamétrie sur les individus âgés de 4 ans et plus, les trois grandes chaînes privées TF1, M6, Canal + dépassent de façon constante les 2,5 % d'audience et sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes. Ce dispositif s'applique depuis peu à TMC et devrait également bientôt s'appliquer à W9. Les chaînes du secteur public, indépendamment de leur audience, sont soumises à cette obligation d'adaptation de la totalité de leurs programmes. Les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil des 2,5 % d'audience, comme celles de la Télévision Numérique Terrestre par exemple, doivent adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé cette proportion substantielle à 40 %. Enfin, la convention des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL n'atteignant pas ce seuil d'audience précise « les proportions des programmes » qui doivent être rendues accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le CSA a fixé cette proportion à 20 %. La mise en œuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. Les services proposés par les chaînes de télévision mettant à disposition du public leurs programmes en rattrapage, dénommés services de télévision de rattrapage, ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Ils relèvent de la catégorie des services de médias audiovisuels à la demande, pour lesquels le CSA recommande aux éditeurs et distributeurs de ces services - dans le cadre de sa délibération n° 2011-64 du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande - de rendre les programmes accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes. Dans la mesure où les services de télévision de rattrapage proposent des programmes diffusés sur les chaînes de télévision qui ont, en principe, fait l'objet d'une adaptation en faveur des personnes sourdes ou malentendantes, ils devraient naturellement reprendre le sous-titrage préalablement établi. Toutefois, compte tenu de la nouveauté de ces services, des difficultés techniques ont pu expliquer l'absence de mise en œuvre immédiate de cette fonctionnalité. France Télévisions a indiqué qu'en 2012 le sous-titrage de ses programmes télévisés proposés sur son site Pluzz serait progressivement mis à disposition des personnes sourdes ou malentendantes. Enfin, s'agissant de l'adaptation des programmes proposés par La Chaîne Parlementaire, il convient de rappeler que les dispositions législatives portant création de La Chaîne Parlementaire, issues de la loi n° 99-1174 du 31 décembre 1999, ont certes été intégrées dans la loi n° 86-1967 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication aux articles 45-1 à 45-3. Toutefois, celle-ci bénéficie d'un régime juridique particulier, toute compétence du CSA ayant été délibérément exclue, ainsi que tout renvoi à des décrets d'application de la loi. Par voie de conséquence, en dehors des dispositions législatives précitées, c'est une convention entre les deux assemblées qui définit les missions et la programmation de la chaîne, la mise en commun des moyens de diffusion et les modalités de son organisation et de son administration. Ainsi, l'obligation faite aux chaînes publiques et privées d'adapter leurs programmes n'est pas applicable à La Chaîne Parlementaire.