FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128279  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1180
Réponse publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2266
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :  exonération. calamités agricoles. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'une exonération de 50 % de la taxe foncière sur les terrains non bâtis pour les départements reconnus en calamité agricole. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la mise en place de ce dispositif et les obligations tant des propriétaires que des locataires en la matière.
Texte de la REPONSE :

Afin d'aider les exploitants agricoles touchés par la sécheresse de l'année 2011, plusieurs mesures de soutien ont été décidées dont un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs situés dans les zones sinistrées. Une procédure de dégrèvement d'office a été mise en œuvre afin qu'aucun exploitant n'ait à faire l'avance d'une partie de l'impôt dont il n'était pas redevable. Les contribuables éligibles ont reçu un avis de dégrèvement. Pour ceux qui avaient acquitté leur taxe avant que le dégrèvement ne soit prononcé, celui-ci a pris la forme d'une lettre chèque de remboursement partiel.

 

En outre, les redevables estimant que le niveau des pertes subies a été supérieur au taux de perte retenu dans le cadre du dégrèvement d'office ont eu la possibilité de déposer une réclamation auprès des services fiscaux.

 

En cas de bail rural, conformément à l'article L 411-24 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires doivent répercuter à leurs fermiers le montant du dégrèvement. Cette obligation est mentionnée sur l'avis de dégrèvement qui leur est adressé. De plus, les mairies peuvent afficher la liste des parcelles faisant l'objet d'un dégrèvement et le montant de ce dernier pour assurer l'information des preneurs.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O