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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des conciliateurs de justice, tel que défini par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. En dépit de quelques textes qui ont modifié le statut initial, notamment s'agissant des conditions d'accès à la fonction ou du renforcement de son rôle devant les juridictions spécialisées du premier degré, les conciliateurs de justice ne semblent pas suffisamment armés pour faire face aux exigences et réalités actuelles de la société, marquée par une complexité croissante du droit et des procédures et par la professionnalisation des modes alternatifs au règlement contentieux des litiges. Au-delà du problème de la nécessaire formation continue des conciliateurs, la question des moyens se pose pour que les conciliateurs de justice puissent exercer leur mission de service public dans de bonnes conditions. Ainsi, les locaux et le matériel qui sont mis à leur disposition sont variables d'un secteur à l'autre, mais bien souvent très modestes (absence de matériel informatique et d'accès à l'internet, absence de documentation juridique...). Par ailleurs, le remboursement des menues dépenses s'opère sur la base d'un forfait annuel réduit, ou sur justificatifs, dans la limite de 458 euros par an. Ce remboursement plafonné, soumis à des démarches administratives contraignantes, ne couvre que partiellement les frais réellement engagés par les conciliateurs de justice. Par comparaison, les délégués du Médiateur de la République percevaient, jusqu'à l'instauration du Défenseur des droits, une indemnité forfaitaire mensuelle de 320 euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut des conciliateurs de justice, afin de garantir une meilleure reconnaissance à cette fonction, qui est devenue un maillon essentiel pour le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires.
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