FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128288  de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1222
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  magistrats du parquet
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets en France qui a été dénoncée dans une récente résolution de la conférence nationale des procureurs de la République. En France, il n'y a que 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 10,4. Les organisations syndicales de magistrats appellent le Gouvernement à prendre des mesures visant à améliorer l'état du parquet français, à doter la justice des moyens dignes d'une véritable démocratie. En outre, il apparaît essentiel de mettre fin au soupçon de dépendance des magistrats du parquet à l'égard du pouvoir exécutif. Ceux-ci jouent un rôle important dans le système judiciaire français pour l'exercice de l'action publique et le respect des libertés individuelles. Face à cette situation, une réforme de leur statut serait nécessaire. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement compte conduire une réforme constitutionnelle plus que jamais urgente pour rendre le parquet plus impartial.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N