FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128289  de  M.   Marleix Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Cantal ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1222
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  magistrats du parquet
Analyse :  procureur de la République. réquisitoire. contenu
Texte de la QUESTION : M. Alain Marleix alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires dans l'exercice de leur fonction. Ainsi, suite à l'évènement qui s'est produit à Cousolre, dans le Nord, en août 2010 et qui a conduit le premier magistrat de cette commune devant le tribunal pour une gifle donnée à un adolescent, il s'interroge sur le réquisitoire empreint d'ironie glaçante de M. le Procureur de la République à l'égard de cet élu. Il est bien évident que, bien qu'officier de police judiciaire dans le cadre de son mandat, un maire n'a pas à gifler un de ses administrés mais ce regrettable incident ne doit pas non plus entraîner, de la part de la justice, certains excès oratoires, envers des élus locaux qui se dévouent quotidiennement pour un meilleur bien-être de leurs concitoyens. Il lui demande quel est son sentiment à l'égard de ce réquisitoire qui apparaît disproportionné par rapport à la faute commise.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Auvergne N