13ème législature

Question N° : 1282	de  M.   Lamblin Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales et solidarité
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4981
	Réponse publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6758
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocations
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la modification du régime des aides familiales subie par de nombreuses familles suite à la réforme du barème de l'IRPP. En effet, la loi de finances pour 2007 a modifié le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en supprimant l'abattement de 20 %. Mais parallèlement, le barème considéré par les caisses d'allocations familiales pour attribuer leurs aides n'a pas été ajusté pour tenir compte de cette modification de la grille d'imposition au titre de l'IRPP. De ce fait, de nombreux contribuables, éligibles jusqu'à cette réforme au titre du complément familial, se voient désormais exclus de cette aide ou subissent une baisse importante de ce soutien familial suite à cette variation du mode de calcul de leur revenu imposable. Ce défaut de mise en concordance des barèmes des services fiscaux et de l'aide sociale entraîne une perte de ressources conséquente pour nombre de familles aux revenus généralement modestes. Aussi, il souhaite lui demander quelles mesures il compte prendre afin de mettre en conformité le barème des caisses d'allocations familiales avec celui de l'impôt sur le revenu afin d'éviter une perte réelle de ressources pour les familles modestes dont le pouvoir d'achat devait au contraire s'apprécier suite à cette réforme du barème de l'IRPP.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à été appelée sur la diminution des aides versées par les caisses d'allocation familiales compte tenu de l'appplication de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu des personnes phisiques. Le Gouvernement a d'ores et déjà procédé aux modifications nécessaires afin de neutraliser les effets de la majoration des revenus de référence. Quatre textes ont ainsi été publiés, afin d'éviter que de nombreuses familes perdent le bénéfice des prestations familiales et des aides au logement accordées sous conditions de ressources du simple fait de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu : le décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007) ; le décret n° 2007-1081 du 12 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007) ; l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007) ; l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sociales (Journal officiel du 12 juillet 2007). Ainsi, cette réforme du barème des impôts ne modifiera pas la situation des bénéficiaires d'aides au logement et de prestations familiales.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O