FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128303  de  M.   Dumas William ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1236
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  mines et carrières
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  licenciements. légalité. jugement
Texte de la QUESTION : M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le jugement du 10 mars 2011 de la cour d'appel de Versailles, favorable aux mineurs licenciés de 1948 à la suite d'une longue grève menée dans tous les bassins miniers de France. La cour d'appel a en effet reconnu l'illégalité de ces licenciements et a accordé à chacune des familles la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts. Les familles s'indignent aujourd'hui contre le pourvoi en cassation des Charbonnages de France et de l'ANGDM (agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) pour tenter de faire annuler cette décision. Aussi, et afin de donner à ces familles la reconnaissance qui leur est due, il lui demande ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N