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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les répercussions en matière de confidentialité des données et de liberté individuelle d'une loi américaine, le patriot act. Cette loi permet aux autorités des États-unis d'accéder à des données stockées par un prestataire américain même si ces données résident en Europe, comme l'a confirmé récemment un dirigeant européen de Microsoft lors d'une séance de questions-réponses avec la presse. Interrogé sur la portée du patriot act américain voté en octobre 2001, ledit responsable a confirmé que les États-unis pouvaient accéder à des données stockées dans les infrastructures cloud de prestataires américains, y compris lorsque ces dernières étaient localisées en Europe et donc en France. C'est cet élément déclencheur qui a révélé aux yeux de tous ce que les spécialistes de la sécurité des systèmes d'information murmuraient depuis des années. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans ces conditions, le Gouvernement envisage de renforcer les responsabilités des sociétés réalisant les traitements sur ces données, donc des prestataires de cloud, quelle que soit leur nationalité. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage de proposer un patriot act français au Parlement en vue de montrer à notre partenaire américain que nous exigeons de nos partenaires ce qu'ils exigent de nous.
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