FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128308  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1187
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs
Analyse :  direction des finances publiques. effectif de personnel
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les suppressions de postes au sein de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. Depuis 2002, ce sont près de 300 postes qui ont disparu dans ce département, et il est prévu la suppression de 23 nouveaux postes en 2012, sur 2 441 au niveau national. Ces disparitions constituent ni plus, ni moins, qu'une nouvelle attaque contre les services publics de proximité, et ce sont bien les usagers, mais aussi les collectivités locales qui vont en faire les frais. Ces suppressions de postes ne se justifient pas du tout, puisque les contribuables se présentant à l'accueil sont de plus en plus nombreux, que les délais d'attente ne cessent donc d'augmenter, et que la charge de travail a explosé. En résumé, la qualité du service public et les conditions de travail des agents se dégradent chaque jour. On a finalement là l'impression d'un double discours de la part du Gouvernement, qui, d'un côté, souhaite accentuer la lutte contre la fraude fiscale, mais de l'autre ne donne pas à la France les moyens humains d'y parvenir. Il lui demande donc si elle compte maintenir ces emplois, notamment dans le but de lutter contre ces fraudes fiscales, ou si elle maintient ces suppressions en faisant ainsi payer une fois de plus les mauvais choix budgétaires des cinq années passées aux Français.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N