FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128313  de  M.   Calméjane Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1206
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  moyens de paiement
Tête d'analyse :  cartes de paiement
Analyse :  délinquance financière. blanchiment d'argent. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cartes de paiement prépayées qui sont vendues par les buralistes. Depuis quelques mois, à la demande de l'Europe ces cartes sont commercialisées, et permettent de façon tout à fait anonyme des transactions financières. Alors que le Gouvernement, dans le cadre du retour à l'équilibre des finances publiques a engagé une lutte contre la fraude, l'argent dissimulé, l'évasion fiscale.., il souhaite savoir quels sont les dispositifs prévus afin d'éviter les dérives de l'usage de ce type de cartes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N