FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128317  de  Mme   Marc Jeanny ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Guadeloupe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1216
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  télécommunications
Analyse :  communications électroniques. tarifs
Texte de la QUESTION : Mme Jeanny Marc interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions de formation des prix des services de communications électroniques dans les départements et collectivités d'Outre-mer. Le mercredi 25 janvier 2012, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale auditionnait M. Xavier Niel, vice-président et directeur général délégué à la stratégie d'Iliade (Free) sur l'opportunité économique du lancement des dernières offres de son groupe en matière de téléphonie mobile. En ce qui concerne les Outre-mer, Free a annoncé que les appels depuis la métropole à destination de ces départements et collectivités seraient au même tarif que les appels passés à l'intérieur de l'hexagone. Or, à ce principe fondamental de la continuité territoriale, il a toujours été opposé une impossibilité technique et financière. De ce fait, en Outre-mer, les marchés des télécommunications électroniques sont très peu concurrentiels et cette absence de concurrence conduit de facto à des pratiques tarifaires défavorables aux populations vivant au sein de ces territoires, comme peuvent en attester les nombreux cas constatés de surfacturations pour cause d'itinérance. Si l'autorité de la concurrence a très fortement sanctionné pour pratiques illégales trois opérateurs de téléphonie mobile (Orange Caraïbe, SRR et SFR) exerçant en Outre-mer, il n'en demeure pas moins que depuis 2009, aucune baisse significative de leur tarification n'a pu être observée. Cela paraît d'autant plus incompréhensible que, selon M. Xavier Niel, un appel de Paris vers Fort-de-France ou Pointe-à-Pitre ne coûte pas plus cher qu'un appel vers Marseille ou vers certains destinations étrangères. Au regard des nombreuses mesures prononcées par l'autorité de la concurrence et en application des dispositions prévues par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, elle demande à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de lui préciser les mesures qui auront été mises en oeuvre par le Gouvernement pour mettre un terme définitif aux pratiques tarifaires abusives dans les services de télécommunications électroniques.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Guadeloupe N