FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128361  de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1237
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3643
Date de changement d'attribution :  21/02/2012
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  RSA
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement du RSA pour les personnes exerçant une activité libérale. Le versement du RSA n'étant pas limité dans le temps, elle lui demande si un travailleur indépendant, répondant aux critères du RSA, et percevant cette aide depuis deux ans peut se voir suspendre cette aide par le département au bout de deux années.
Texte de la REPONSE :

Pour prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer demandeur doit remplir plusieurs conditions. Ces conditions sont liées à la résidence, l’âge et au niveau de ressources. Tant que les conditions demeurent remplies, le bénéfice du RSA est maintenu, sans limitation de durée, et ce quelle que soit l’activité professionnelle des bénéficiaires. Le montant versé pourra toutefois être recalculé au regard des changements de situation du bénéficiaire.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O