13ème législature

Question N° : 12836	de  M.   Lefebvre Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7789
	Réponse publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3296
	Date de changement d'attribution :  08/01/2008
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	location
Analyse :	pratiques discriminatoires. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport sur l'homophobie 2007 publié par l'association SOS homophobie. Le rapport montre les difficultés rencontrées par les couples homosexuels pour se loger. En effet, les propriétaires restent très frileux pour louer leurs biens immobiliers à ces derniers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de répondre à leurs attentes.
Texte de la REPONSE :	Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, la vie commune entre deux personnes de même sexe est officiellement reconnue. Par ailleurs, l'article 1er alinéa 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant amélioration des rapports locatifs dispose qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison notamment de son orientation sexuelle, ceci constituant une discrimination entraînant le versement de dommages et intérêts au bénéfice du candidat locataire évincé. Enfin, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) qui a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et d'accompagner les victimes, les conseille dans leurs démarches juridiques et les aide à établir, le cas échéant, la preuve de la discrimination.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O