FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128379  de  M.   Diefenbacher Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1240
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  droit de prescription. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En application de ce texte, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire les dispositifs figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste étant très limitative, les patients restent dans l'obligation d'obtenir une ordonnance médicale pour la plupart des affections, même bénignes. Les objectifs fixés par la loi - simplification des procédures, allègement des charges de la sécurité sociale et valorisation de la profession d'infirmier - ne sont donc pour le moment que très partiellement atteints, alors que, par ailleurs, la "désertification médicale" a pour effet de rendre plus difficile l'accès aux médecins. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'élargir le droit de prescription des infirmiers.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Aquitaine N