FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128412  de  M.   Vialatte Jean-Sébastien ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1245
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. disparités
Texte de la QUESTION : Alors que la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a maintenu la possibilité, pour les salariés relevant du régime général ou des salariés agricoles qui ont été exposés à l'amiante, de continuer à liquider leur retraite à 60 ans s'ils remplissent les conditions de durée requises, ou au plus tard à 65 ans s'ils ne peuvent justifier de la durée d'assurance requise, les personnes relevant d'un régime spécial, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, selon la circulaire de la CNAV du 2 août dernier. Aussi, M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite connaître les raisons de cette différence de traitement ressentie par les personnes concernées comme une injustice, et savoir si M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage d'instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux pour les personnes qui ont été exposées à l'amiante.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N