FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128427  de  M.   Heinrich Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1246
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  professions libérales : montant des pensions
Analyse :  professions de santé. ASV. maintien
Texte de la QUESTION : M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de l'ASV, concernant les retraités et conjoints survivants, allocataires de la CARMF. Lors des négociations qui ont eu lieu sur cette réforme, il semble que les associations concernées aient accepté une baisse de la valeur du point à 16 € en trois ans et une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015, soit une baisse de 15 %. Or un projet de décret d'application prévoirait finalement, une baisse du point à 14 € et un gel total sur quatre ans ensuite, ce qui conduirait à une perte de pouvoir d'achat de 23 %, cette réduction s'ajoutant à celle de 25 % déjà intervenue en 1999, et portant la baisse totale à presque 50 %. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier le projet de décret pour en réduire un peu les conséquences.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N