Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L'article L.223-5 du code de la route prévoit que tout conducteur ayant perdu la totalité des points de son permis de conduire ne peut obtenir un nouveau titre de conduite avant l'expiration d'un délai de six mois et la reconnaissance de son aptitude après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Les démarches et l'obtention d'un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale peuvent être entreprises dès le début de la période de six mois ce qui permet d'anticiper les délais d'attente variables d'un département à l'autre en fonction du nombre de dossiers. Pour pallier d'éventuelles tensions locales, le Gouvernement s'est fixé comme priorité l'amélioration des conditions de fonctionnement des commissions médicales. Une ouverture plus large vers des médecins de ville agréés recevant dans leur cabinet interviendra dans les prochaines semaines. Cette mesure contribuera à diminuer le délai d'attente des rendez-vous devant les commissions médicales. |