13ème législature

Question N° : 128452	de  M.   Vaillant Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1248
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	services
Tête d'analyse :	services à la personne
Analyse :	régies de quartier. agrément. décret. publication
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Vaillant rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 autorise à titre dérogatoire les régies de quartier à bénéficier de l'agrément "service à la personne". Il a été alerté par le président de la régie de quartier du 19e nord (Paris) que la publication du décret concernant cette mesure prévue en 2011 n'a toujours pas eu lieu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret, attendu par les régies de quartier, pourrait être publié.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Ile-de-France N