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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences liées à la distorsion de concurrence entre entreprises privées et associations dans le secteur de la dépendance. En effet, les associations bénéficient d'un régime d'autorisation et de tarification auprès du conseil général qui leur permet de voir leurs coûts (environ 20 euros de l'heure) totalement pris en charge par le département. En revanche, les entreprises privées et l'ADMR étant seulement agréées qualité par la préfecture sont obligées d'appliquer un différentiel de prix à la charge du client de 2,50 euros en moyenne ne bénéficiant pas de cet abondement du conseil général. Dans certains cas, comme la prise en charge de personnes handicapées, les entreprises privées doivent s'aligner sur le tarif de la prestation de compensation du handicap (PCH), soit 17,59 euros, sans bénéficier de cette aide complémentaire versée aux associations, ce qui entraînent de réelles difficultés financières pour beaucoup d'entre elles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage pour mettre fin à ces distorsions de concurrence en s'inspirant notamment des propositions contenues dans le rapport de la députée Bérengère Poletti qui préconise un « tarif socle » unique pour tous les acteurs (associatifs et entreprises privées) et la création d'un régime unique géré par l'Agence régionale de santé.
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