FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128500  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1229
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  congé de maladie
Analyse :  arrêt de travail. contrôle. recours
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question des contrôles des arrêts maladie. Une personne en arrêt maladie, qui est contrôlée par un inspecteur privé de sa complémentaire santé semble ne pas disposer de moyen de recours suite aux conclusions de l'enquête. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des voies de recours existent et, dans le cas contraire, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre aux assurés de se défendre.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N