FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128506  de  M.   Vauzelle Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1207
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les artisans et PME du bâtiment à la suite des mesures de rigueur annoncées par le Gouvernement. Ce plan prévoit, notamment, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable et la disparition prochaine de la loi Sellier. Tout ceci va mettre en péril l'activité de nombre d'artisans du bâtiment et obérera les efforts de rénovation et d'amélioration de la performance énergétique opérée par les particuliers. À ce titre, la CAPEB estime que ces mesures entraîneraient une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre d'un milliards d'euros et la perte de 10 000 emplois, dans un contexte de hausse du chômage, de stagnation de la croissance et d'une concurrence déloyale des artisans par le système des auto-entrepreneurs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de soutenir l'activité des artisans du bâtiment.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N