FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128508  de  M.   Cathala Laurent ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1196
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2722
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel
Texte de la QUESTION : M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences économiques, sociales et culturelles de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le secteur du livre et des librairies indépendantes en particulier. En effet, l'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoit un relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % sur tous les produits et les services à l'exception des « produits de première nécessité ». Le Gouvernement a décidé que la hausse du taux s'appliquera à compter du 1er avril 2012 au livre, sans avoir préalablement consulté les acteurs concernés de la chaîne du livre. Or la librairie représente aujourd'hui le commerce de détail le plus fragile économiquement. Selon une étude réalisée par le cabinet Xerfi pour le ministère de la culture et de la communication et le syndicat de la librairie française, la rentabilité moyenne du commerce du livre (résultat net après impôt) est en effet de 0,3 % de son chiffre d'affaires. Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de + 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 %. La hausse de la TVA pour le secteur du livre constitue donc une menace de perte et, à terme, de fermeture pour la majorité des libraires. Alors que le Gouvernement a reconnu l'urgence des problèmes rencontrés par le secteur de la librairie en engageant récemment des concertations devant aboutir à un plan d'action en sa faveur, la hausse de la TVA apparaît comme une mesure destructrice de valeur et d'emploi prise à contre-courant des difficultés économiques rencontrées par les acteurs de la chaîne du livre, notamment par les librairies indépendantes. En application de la loi sur le prix unique du livre, les libraires ne peuvent en effet pas modifier le prix de vente des livres. La hausse de la TVA conjuguée à une stagnation du prix de vente entraînera donc une perte sèche de revenus pour les libraires. L'augmentation de la TVA va donc favoriser les librairies qui ont une rotation de leur stock très rapide, c'est-à-dire les grandes surfaces spécialisées ou les librairies qui n'ont pas de livres de fond, qui n'ont pas de stock permanent dans leur magasin et qui font l'essentiel de leur chiffre d'affaires sur les meilleures ventes. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande quelles mesures urgentes il compte mettre en oeuvre pour pallier les conséquences néfastes de la hausse de la TVA sur l'économie des librairies indépendantes dont le rôle indispensable pour la diffusion de la création, le développement de la lecture et l'animation culturelle des villes est unanimement reconnu.
Texte de la REPONSE :

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoyait, à compter du 1er janvier 2012, le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour le secteur du livre. Après avoir consulté les professionnels et reçu les représentants des librairies, le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État et le ministère de la Culture et de la Communication ont chargé Monsieur Pierre-François Racine, Conseiller d'État, d'accompagner la filière du livre dans la transition liée au passage à 7 % du taux réduit de TVA, en raison des caractéristiques juridiques et techniques propres au secteur du livre. Monsieur Racine a remis le 5 décembre 2011 les premières conclusions de sa mission. Celle ci conclut que le nombre considérable de références disponibles, plus de 700 000, l'importance des stocks qui constituent les fonds des librairies et le système d'information des professionnels sur le prix des ouvrages rendent nécessaire un délai de transition pour permettre la mise à jour du système d'information professionnel et la mise en œuvre effective du nouveau taux de TVA applicable. Cette préconisation formulée par Pierre-François Racine a conduit les parlementaires, dans le cadre du vote de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à reporter au 1er avril 2012 le relèvement à 7 % du taux de TVA pour le livre, initialement prévu pour le 1er janvier 2012. Cette mesure dérogatoire permettra de faciliter le processus de transition, en préservant la valeur de l'ensemble de la chaîne du livre. Le 14 décembre 2011, à l'occasion du Conseil du livre, le ministre a engagé le second volet de la mission confiée à Monsieur Pierre-François Racine, qui doit préciser les conditions fiscales des retours de livres, les modalités d'information du consommateur sur les prix et les conséquences éventuelles de cette hausse sur la rémunération des différents acteurs de la chaîne du livre. Un observatoire sera créé et placé auprès du conseiller d'État pour suivre et analyser précisément l'évolution des prix en librairie au cours du premier trimestre 2012. Ces différentes mesures d'accompagnement permettront ainsi de soutenir l'ensemble des acteurs du livre dans le cadre des différentes opérations liées à l'entrée en vigueur du nouveau taux réduit. De plus, le ministre de la Culture et de la Communication a confié une mission de réflexion et de proposition sur l'avenir de la librairie à six personnalités : Monsieur Bruno Parent, inspecteur général des finances, Monsieur Marc Sanson, Conseiller d'État, Monsieur Matthieu de Montchalin et Madame Colette Kerber, libraires, Madame Teresa Cremisi, éditeur, et Monsieur Alexandre Jardin, écrivain. La mission abordera l'ensemble des problématiques liées à l'accroissement des charges de la librairie et aux incidences des nouveaux modèles de diffusion des livres, notamment par les réseaux numériques. Elle élaborera, pour la fin du premier trimestre, des propositions innovantes à court et moyen terme. La mission examinera, principalement, les questions de l'accès au financement de ces commerces, de l'amélioration de leurs marges et de l'allocation la plus efficace des aides publiques. Dans le prolongement des réflexions déjà conduites sur la création d'une instance de médiation du secteur du livre, chargée notamment de faciliter la mise en œuvre des lois du 10 août 1981 et du 26 mai 2011, elle définira, en accord avec l'interprofession, les missions d'une telle instance ainsi que son champ d'intervention. Elle étudiera les conditions d'un maintien d'une offre de libraires dense et diversifiée sur le territoire et les facteurs de réussite des libraires, face au développement des nouveaux modes de distribution des livres. Ces différentes mesures permettront ainsi de soutenir les librairies qui jouent un rôle de premier plan pour la diffusion du livre, la promotion de la diversité éditoriale et l'aménagement culturel du territoire. Elles doivent bénéficier, à ce titre, d'une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics, et ce, notamment, dans le cadre des différentes opérations liées à l'entrée en vigueur du nouveau taux réduit de TVA pour le livre.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O