13ème législature

Question N° : 128511	de  M.   Villain François-Xavier ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Nord )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1207
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	taux réduit. relèvement. restauration
Texte de la QUESTION :	M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA. Elle est passée depuis le 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % dans tous les restaurants, pour certains sandwichs, quiches et salades vendus en boulangerie ou en supermarché. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour permettre une lisibilité de ce dispositif.
Texte de la REPONSE :

NI 13 FM Nord-Pas-de-Calais N