Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au Journal officiel du 7 décembre 2011 et est applicable à compter du 1er janvier 2012. Hors secteurs sauvegardés et immeubles inscrits au titre des Monuments Historiques, les travaux sur constructions existantes impliquant la création de 2 à 40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, sont soumis à déclaration préalable s'ils n'ont pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà des seuils fixés à l'article R43 1.2 du code de l'urbanisme (170m2 pour un particulier). Les projets de taille supérieure sont soumis à permis de construire.