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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités légales et réglementaires offertes aux collectivités territoriales pour qu'elles se substituent, en cas de carence, aux services de l'État chargés de la gestion des autoroutes non concédées et des routes nationales d'Île-de-France. Créée le 1er janvier 2007 puis intégrée depuis le 1er juillet 2010 à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEAIF), la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) est chargée de gérer les routes nationales et les autoroutes sans péages en Île-de-France restant sous la responsabilité de l'État, après le transfert d'une partie du réseau routier national aux départements. L'optimisation des conditions de circulation, l'aménagement, l'entretien quotidien et la sécurité des usagers du réseau routier national francilien, en particulier les voies rapides urbaines, figurent donc parmi les missions principales confiées à la DiRIF et à la direction de l'exploitation de la DRIEAIF. Or force est de constater que, sur le territoire du département du Val-de-Marne et notamment sur celui de la commune de Créteil, traversée par l'autoroute A 86, les services déconcentrés de l'État en charge de l'aménagement et de l'entretien du réseau routier national ne parviennent pas toujours à remplir leur mission de manière satisfaisante. C'est notamment le cas s'agissant de l'A 86 et de ses bretelles d'accès et de sortie dont l'entretien défaillant est responsable de la stagnation sur les voies concernées de déchets qui nuisent par leur état de saleté à l'image des sites urbains traversés et sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des automobilistes. Aussi, prenant acte de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte mettre en oeuvre pour assurer un entretien des voies et une sécurité optimale pour les usagers du réseau routier franciliens placé sous la responsabilité des services déconcentrés de l'État. En cas de carence de l'action des services de la DiRIF et de la DRIEAIF pour mener à bien leurs missions d'entretien et de sécurité des voies, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures légales et/ou réglementaires permettent à une collectivité territoriale de se substituer aux services de l'État, surtout en ce qui concerne les entrées et sorties de voies, et quelles instructions elle pourrait donner aux services de l'État concernés en vue d'harmoniser leur action avec celle des services décentralisés.
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