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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs à cultiver leurs propres semences et à échanger librement les semences de ferme. L'Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2011 une proposition de loi modifiant les certificats d'obtention végétale (COV). Cette proposition de loi remet en cause le droit des agriculteurs à utiliser librement leurs semences de ferme. Elle protège clairement les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs. Enfin, elle porte atteinte au droit des paysans à maîtriser leurs productions en leur imposant de verser aux industries semencières une dîme sur les fruits des récoltes. Pourtant, une pratique ancestrale et de bon sens consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres récoltes pour ensemencer leurs cultures. Cette tradition permet à de très nombreux agriculteurs de réaliser d'importantes économies, mais également de rester indépendants de l'industrie semencière. Outre qu'elles sont plus écologiques et qu'elles permettent de garantir leur traçabilité, les semences de ferme sont beaucoup moins consommatrices de produits phytosanitaires que les semences industrielles car bien adaptées au terreau local. Elles protègent par ailleurs les agriculteurs des contaminations par les organismes génétiquement modifiés. Dans un contexte de crise, cette loi de contrainte à payer le droit d'ensemencer ses propres récoltes risque d'étrangler encore plus certaines catégories d'agriculteurs. En cas d'application de cette loi, les semenciers auraient également une mainmise totale sur la production des semences pour plusieurs décennies. À terme, la biodiversité, la qualité et la variété des semences seraient alors menacées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir cette loi dans le sens d'une reconnaissance positive des droits des agriculteurs à ensemencer leurs propres récoltes, à échanger librement les semences de ferme et leur permettre une certaine autonomie face à la filière semencière.
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