FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128523  de  M.   Montebourg Arnaud ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1461
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3260
Date de changement d'attribution :  28/02/2012
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  Afrique du Nord
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). La Fédération souhaite en effet, dans l'optique du 50e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, que la date du 19 mars soit officialisée. Par ailleurs, elle demande une revalorisation de l'indice de la retraite du combattant à 48 points et une réévaluation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants à hauteur de 949 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour répondre à ces revendications.
Texte de la REPONSE :

Les commémorations ont vocation à rassembler la Nation autour d’évènements symboliques et fédérateurs. Parce qu’il s’agit d’une page d’histoire douloureuse et contestée, l’année du cinquantenaire de la fin de la guerre d’Algérie ne donnera pas lieu à des manifestations officielles spécifiques, autres que la journée nationale du 5 décembre 2012 en hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Les associations demeureront bien évidemment libres d’organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d’évènements qu’elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l’anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. S'agissant de la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d’indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d’une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d’autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d’indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 €, la valeur du point d’indice étant fixée à 13,86 € à cette date. Conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 116 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 porte le nombre de points d’indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette revalorisation prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s’inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 74 M€ par an à compter de 2013. Quant à l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier de son montant. C’est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010 et à 834 € à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en 4 ans. Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à une augmentation de cette allocation. Cette décision est du ressort du Conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui se réunira en avril 2012. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l’ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O