FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128536  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1449
Réponse publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2417
Rubrique :  animaux
Tête d'analyse :  animaux de compagnie
Analyse :  produits alimentaires. qualité
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la dégradation qualitative de la nourriture mise sur le marché à destination des animaux de compagnie et plus particulièrement à destination des chiens et des chats. D'après les dernières statistiques de la Chambre syndicale des fabricants d'aliments préparés pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers, les Français seraient plus de 10 millions à posséder un chat et plus de 7 millions un chien. Il semblerait, selon des analyses effectuées chaque année depuis 2008 par l'Association pour la sécurité de la nourriture pour animaux de compagnie, que la nourriture, qui est donnée à ces animaux, se détériore, et menace ainsi leur santé. Cela s'expliquerait par la présence d'un taux anormalement élevé de mélamine et de mycotoxine contenu dans leur nourriture vendue sur le marché. Il n'existe à ce jour en Europe aucune norme spécifique réglementant les taux de mélamine et de mycotoxines pour la nourriture à destination des chats et des chiens. En effet, la norme de référence est celle des bovins et des porcins. Cependant, cette norme semble inadaptée pour les animaux domestiques, car elle serait plus de vingt fois trop élevée. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'instaurer des normes spécifiques pour la nourriture à destination des chiens et des chats, dans le but de déterminer un taux de mélamine et de mycotoxines maximal, qui ne menace pas la santé de ces animaux.
Texte de la REPONSE :

Les aliments pour animaux sont soumis à une réglementation spécifique et harmonisée au niveau communautaire, qui inclut les aliments pour animaux de compagnie.

 

Comme tout aliment mis sur le marché, son fabricant est directement responsable de la qualité des produits qu’il commercialise et doit garantir, notamment par la surveillance de ses approvisionnements en matières premières, la sécurité de ses procédés de fabrication et des auto-contrôles réguliers qu’il est tenu de réaliser sur les produits finis, leur salubrité, et a fortiori leur innocuité pour les animaux auxquels ils sont destinés.

 

A ce titre, le contrôle de la présence de substances dites « indésirables », tels que les mycotoxines, les dioxines ou autres métaux lourds, contribue à la maîtrise des risques qui incombe au professionnel.

 

Dans son rapport sur « l’évaluation des risques liés à la présence de mycotoxines dans les chaînes alimentaires humaine et animale » de mars 2009, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments a procédé à une revue détaillée des connaissances disponibles et des impacts connus des mycotoxines sur l'alimentation et la santé animales.

 

Pour les mycotoxines telles que le déoxynivalénol, le zéaralénol, l’ochratoxine A, les toxines T-2 et HT-2 et les fumonisines, des recommandations ont été émises quant aux teneurs maximales acceptables dans les produits à destination de l’alimentation animale.

 

Pour les substances indésirables les plus dangereuses, notamment l’Aflatoxine B1, une valeur limite est imposée par la réglementation européenne.

 

A ce jour, les résultats d’analyses issues des contrôles officiels dont dispose le Ministère de l’Agriculture ne signalent pas de contamination particulière des matières premières par des mycotoxines.

 

Les contrôles officiels, tout comme les auto-contrôles des professionnels, se fondent sur cette réglementation et sur la fixation de ces teneurs par la Commission Européenne. Cette dernière peut être directement saisie par tout État membre ou tierce partie, personne morale ou physique, selon les éléments factuels permettant d’étayer la nécessité d’une révision de ces seuils. Ces éléments sont alors évalués par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O