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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule complètement l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture qui prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m2. Ces 170 m2 qui étaient calculés selon le principe de la surface hors œuvre nette (SHON) sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface comme tel, ce décret a pour effet d'augmenter drastiquement le recours à l'architecte en le multipliant par trois, avec les conséquences financières que cela entraîne. Selon l'Union des maisons françaises, ce sont presque 70 % de la production des maisons qui devront recourir à un architecte du fait de ce décret. Il est à craindre que le coût des honoraires des architectes renchérisse largement les coûts de construction, mettant en difficulté les ménages majoritairement modestes et de classe moyenne. De même que les délais de construction augmentent si les architectes n'ont pas la capacité de répondre à toutes les demandes rapidement. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend faire pour éviter des conséquences désastreuses sur la solvabilité des accédants déjà largement mise à mal par les réformes successives du PTZ+ et du financement du logement en général ; accédants qui devront en outre supporter la hausse de 1,6 point de TVA et les coûts induits de l'entrée en vigueur de la réglementation thermique 2012.
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