13ème législature

Question N° : 12854	de  M.   Abelin Jean-Pierre ( Nouveau Centre - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7763
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2008  page :  3064
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le besoin de clarification de la législation fiscale en matière de TVA sur les frais d'obsèques. Les professionnels du funéraire demandent que la fiscalité française relative aux frais d'obsèques soit mise en conformité avec la législation européenne. En effet, l'annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne permet d'appliquer un taux réduit de TVA sur les frais et dépenses d'obsèques. La Commission a demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises du funéraire, sous peine de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Alors que cette mesure mettrait en conformité la fiscalité française avec le droit communautaire, et qu'elle correspond à la volonté des pouvoirs publics d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.

NC 13 REP_PUB Poitou-Charentes O