FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128551  de  M.   Vigier Philippe ( Nouveau Centre - Eure-et-Loir ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1502
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais de transport
Analyse :  prise en charge. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu notamment préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Cette mesure est vécue, à juste titre, comme une réelle injustice par les malades qui ont déjà à subir des souffrances physiques et psychologiques et sont très souvent dans une situation financière difficile. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend donner à ces patients et quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Centre N