FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128558  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1449
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3764
Rubrique :  bois et forêts
Tête d'analyse :  politiques communautaires
Analyse :  politiques douanières. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde qui demeure non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Toutefois, si le bois est une ressource renouvelable, elle n'en est pas pour autant inépuisable. La situation actuelle a donc une double conséquence qui est d'une part la fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et d'autre part une perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 euros/m3. Face à ce constat, les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. On observe en effet une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. De plus, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en grumes non transformées en Europe. C'est là une conséquence logique du fait que l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États-unis, Canada, etc.) a fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, selon lui, cette situation est problématique pour la filière bois en France.
Texte de la REPONSE :

La balance extérieure de la France pour l’ensemble de la filière bois a affiché un solde négatif de 6,4 milliards d’euros en 2010. Le déficit s’explique très largement par une importation massive de produits à base de bois, et de sciages résineux à forte valeur ajoutée. Les exportations sont pourtant bien orientées mais elles portent surtout sur des bois ronds ou sur des produits bruts ou peu transformés : sciages feuillus et panneaux de particules. A cet égard, les bois bruts, déficitaires entre 2002 et 2008, retrouvent en 2009 un excédent de 157 millions d’euros après celui de 89 millions en 2008, sous l’effet d’une part de la stagnation durable des importations de bois tropicaux et d’autre part de la progression des exportations de pin maritime, conséquence de la tempête Klaus. L’explication de ce déficit persistant résulte de la faiblesse structurelle du tissu industriel français de première transformation du bois. Le Gouvernement s’est engagé à accroître la mobilisation de la ressource ligneuse pour une valorisation en bois d’oeuvre et pour la production d’énergie conformément au plan d’action national en faveur des énergies renouvelables. L’objectif général est de renforcer la compétitivité des entreprises de première transformation du bois. A cette fin, divers dispositifs ont été mis en place visant à soutenir l’investissement. Il a ainsi été mis en place le fonds bois doté de 25 millions d’euros dont la gestion est confiée à la filiale « CDC Entreprises » de la caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre d’un partenariat avec OSEO, un fonds de modernisation des scieries a également été créé au mois d’août 2011. Ce fonds permet de proposer aux entreprises des prêts participatifs de développement. Le renforcement des performances du tissu industriel de la première transformation du bois constitue le moyen le plus efficient de valoriser la ressource forestière sur le territoire national tout en respectant les règles du commerce international. Enfin, pour enrayer la baisse de la récolte et de la transformation des essences feuillues, largement majoritaires sur le territoire national, un programme ambitieux de recherche et développement a été engagé pour la caractérisation des bois feuillus et leur emploi dans la construction. L’ensemble de ces mesures contribue à créer les conditions d’une meilleure valorisation de la ressource forestière nationale, ainsi qu’à l’animation des territoires ruraux par la création de valeur ajoutée.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O